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L'artisan est-il éligible aux procédures de surendettement ?

L'artisan est-il éligible aux procédures de surendettement ?

Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut d’EIRL est de nature à l’exclure de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes.

Un artisan carreleur et plaquiste a été déclaré recevable au bénéfice du traitement de la situation des surendettements par une commission de surendettement des (...)
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