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Nullité de la créance née d'une transaction non autorisée

Nullité de la créance née d'une transaction non autorisée

Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de restitution pouvant en résulter, qui ne serait pas née régulièrement, ne peut être admise au passif de la débitrice.

Une société a été mise en liquidation judiciaire après résolution de son plan de sauvegarde.Un créancier a déclaré une créance en se prévalant de l'avenant à un protocole d'accord signé (...)
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