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Faillite de l'assureur étranger

Faillite de l'assureur étranger

Les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité.

Deux sociétés dont des locaux commerciaux ont été détruits par des incendies ont demandé en (...)
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