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Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire

Récupération d'une aide illégale d'Etat en cas de liquidation judiciaire

La récupération d'une aide d'Etat déclarée illégale s'exécute, pour une entreprise en liquidation judiciaire, par l'admission à son passif de la créance correspondante lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives à la production des créances et au relevé de la forclusion.

Après avoir octroyé des aides en faveur d'une société, l'Etat s'est vu enjoindre par la Commission européenne d'en récupérer le montant en raison de (...)
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