Le juge peut-il exclusivement se fonder sur les éléments de preuve résultant du rapport du technicien désigné par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L. 621-9 du code de commerce pour retenir l'existence d'une comptabilité fictive ?
Deux sociétés ont été mises en redressement judiciaire. Les procédures ont ensuite été converties en liquidation judiciaire. Une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de l'une des (...)Cet article est réservé aux abonnés