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Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire à se défendre à l'instance en cours

Droit propre du débiteur en liquidation judiciaire à se défendre à l'instance en cours

Le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision le condamnant à payer un créancier.

Dans un arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-22.398), la Cour de cassation précise qu’il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, dont les droits (...)
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