hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Dirigeant ayant mis l'entreprise en difficulté : indemnisation d'un associé victime

Dirigeant ayant mis l'entreprise en difficulté : indemnisation d'un associé victime

Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l'infraction.

Les dirigeants de diverses sociétés d’un groupe en difficulté ont été reconnu coupables d'abus de biens sociaux par le tribunal correctionnel.La société A., actionnaire majoritaire de la société B. après sa prise de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules