Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et déposés sur un sous-compte ouvert à la Carpa, est-il soumis à l'action en rapport ?
A l'occasion d'un contentieux entre deux sociétés relatif à la construction d'une centrale photovoltaïque, des saisies-attributions ont été pratiquées pour appréhender l'indemnité due à la société donneuse d'ordre (...)Cet article est réservé aux abonnés