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Irrecevabilité du pourvoi contre une ordonnance susceptible d'appel

Irrecevabilité du pourvoi contre une ordonnance susceptible d'appel

Sauf en cas d'excès de pouvoir, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public.

Un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete a mis une société en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé par ordonnance la vente de gré (...)
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