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Pas de comblement du passif par le gérant qui s'est octroyé une rémunération sans autorisation des associés

Pas de comblement du passif par le gérant qui s'est octroyé une rémunération sans autorisation des associés

Le gérant qui s'octroie une rémunération non autorisée par les associés ne commet pas de faute de gestion du moment que les associés ont, de fait, admis un droit à rémunération et que celle-ci ne s'est accompagnée d'aucune dissimulation.

Le liquidateur a fait assigner le gérant d'une société en nom collectif (SNC) devant le tribunal de commerce de Bobigny afin qu'il soit condamné à une mesure de faillite personnelle et à lui verser la totalité de (...)
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