L'action en extension de procédure, en cas de liquidation judiciaire du livre VI du code de commerce, faisant suite à la liquidation spéciale du code des assurances

La commission de contrôle des assurances a retiré son agrément à la société "P. assurances", qui a été placée en liquidation judiciaire en application de l'article L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable. La société "P. gestion" fait grief à l'arrêt du 14 octobre 2008 de la cour d'appel de Toulouse d'avoir prononcé l'extension de cette liquidation judiciaire à son encontre. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la (...)