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Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse

Transfert du contrat de l'apprentie coiffeuse

Dès lors que le transfert du contrat de travail est intervenu dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur ne saurait être tenu aux obligations de l'ancien employeur, peu important que ce dernier n'ait pas été en état de cessation des paiements au jour du transfert.

Une société exploitant un fonds de commerce de coiffure a été mise en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de redressement.Une apprentie a été engagée par le (...)
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