Rétablissement professionnel : effacement de la dette à concurrence du montant indiqué dans l'état chiffré des créances

Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture de la procédure de rétablissement professionnel qu’à concurrence du montant indiqué dans l'état chiffré des créances.

Une société civile immobilière (SCI) a consenti à Mme G. un bail portant sur un local commercial.La SCI a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer la somme de 36.429,40 €.Par la suite, Mme G. a bénéficié d'une procédure de rétablissement professionnel.La (...)