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CEDH : divulgation d'informations sur une entreprise en difficulté

CEDH : divulgation d'informations sur une entreprise en difficulté

La divulgation dans la presse d'informations comportant des données précises et chiffrées relatives au contenu et à l’avancée des négociations menées dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ne peut faire l'objet d'une protection renforcée au regard de l'article 10 de la CEDH.

A la suite de mesures prises à son encontre en raison de la publication d’articles relatifs à une procédure de prévention des difficultés (dite "mandat ad hoc") (...)
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