L'action en répétition de l'indu introduite pour obtenir la restitution de sommes recouvrées au titre de la créance non fiscale d'une collectivité territoriale, prétendument éteinte, ressort à la compétence de la juridiction judiciaire.
Aux termes d'une convention, une commune a confié à une société l'aménagement et l'équipement d'une zone d'aménagement concertée (Zac). A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, le maire a émis (...)Cet article est réservé aux abonnés