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Tribunal compétent pour ouvrir une procédure collective à l'encontre de sociétés étrangères

Tribunal compétent pour ouvrir une procédure collective à l'encontre de sociétés étrangères

Deux sociétés mères et dix sociétés filles, dont les sociaux statutaires sont tous situés à Luxembourg ont demandé devant le tribunal de commerce de Paris à bénéficier de procédures de sauvegarde. Soutenant qu’elles n’avaient aucune activité sur le territoire luxembourgeois ont interjeté appel du jugement du tribunal de commerce qui leur a refusé ce bénéfice. Dans un arrêt en date du 26 novembre 2009, la cour d’appel de Paris accueille leur (...)
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