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Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire

Contrôle de la procédure d'information-consultation du CSE après conversion en liquidation judiciaire

Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle a d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part, le projet de licenciement collectif et le PSE d'autre part, diffèrent nécessairement de ceux résultant du placement de la société en redressement judiciaire. Il n’appartient donc pas au juge de procéder au contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE (...)

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