Le délit de banqueroute, lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif, peut être constitué par l'omission, manifestement délibérée, de s'acquitter des cotisations sociales dues.
Une Urssaf a délivré de multiples contraintes contre M. K. qui exploitait, en qualité de travailleur indépendant, (...)Cet article est réservé aux abonnés