La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le liquidateur a assigné le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire en responsabilité pour insuffisance d'actif. Ce dirigeant est domicilié à l'étranger. Le tribunal de commerce accueille la demande du liquidateur. La cour d'appel de Versailles a confirmé le (...)Cet article est réservé aux abonnés