A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la caution du débiteur cédé pour le compte du cessionnaire, quand bien même il serait titulaire d'un mandat prévu dans la convention de cession de créance.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, une société foncière a déclaré au passif de cette procédure collective une créance (...)Cet article est réservé aux abonnés