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Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire

Non-renvoi de QPC : rapport du technicien désigné par le juge-commissaire

Il n'existe pas de jurisprudence constante selon laquelle l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce serait interprété comme autorisant le technicien désigné par le juge-commissaire à établir et remettre son rapport sans avoir à respecter le principe du contradictoire. Deux questions prioritaires de constitutionnalité soutenant le contraire sont déclarées irrecevables par la Cour de cassation.

A l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre un (...)
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