La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés qui garantissent le remboursement d'un nouvel apport de trésorerie consenti au débiteur.
Une société a conclu avec ses principaux créanciers un accord de conciliation homologué par un jugement, selon lequel une banque s'engageait à consentir un prêt de 75.000 €, lequel a été signé le mois suivant. Le gérant (...)Cet article est réservé aux abonnés