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Redressement judiciaire : formalisme de la contestation de créances

Redressement judiciaire : formalisme de la contestation de créances

Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation postérieure de la proposition du mandataire judiciaire ?

A la suite d’une mise en redressement judiciaire, une banque a déclaré une créance, qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la créancière n’a pas répondu. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré (...)
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