Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en réparation de ce préjudice.
Des particuliers ont confié à une société, suivant un contrat de maîtrise d’œuvre, la construction d’une maison d’habitation. Se plaignant de malfaçons, ils ont assigné le maître d’œuvre et son assureur, sur le fondement de l’article 1792 du code civil, en (...)Cet article est réservé aux abonnés