La juridiction prud’homale est compétente en matière de litige concernant la réalité de la suppression d’emploi et de l’application par l’employeur des critères de licenciement lors de la mise en œuvre d'un PSE.
Une société a établi un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).Le plan prévoyait la suppression de 61 (...)Cet article est réservé aux abonnés