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Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière

Interdépendance des contrats de maintenance et de location financière

Un contrat de maintenance, résilié par un juge-commissaire, statuant contradictoirement à l’égard d’une société en procédure collective, entraine la caducité du contrat de location financière interdépendant.

Une société a conclu deux contrats avec un prestataire de services, pour une durée de 5 ans. Le premier portait sur la location financière de matériel de surveillance, le second sur la maintenance de ce matériel.Le contrat de location (...)
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