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Formalisme de ratification d'une déclaration de créance

Formalisme de ratification d'une déclaration de créance

La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être implicite.

Une société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaire les 7 juin et 21 décembre 2017. Une banque a déclaré des créances à la procédure, au titre d’un solde de compte courant et d’un prêt. Celles-ci ont été contestées. La cour d’appel de Paris a admis une des créances de la banque. Elle a constaté (...)
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