La responsabilité de l’Etat peut être engagée pour avoir octroyé une aide publique à une entreprise, alors que sa situation était ...
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures ...
Les juridictions françaises doivent se déclarer d’office incompétentes face à une juridiction étrangère qui a compétence exclusive selon le ...
En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué n'existe plus en nature au jour du jugement ...
Un jugement qui adopte le plan de cession partielle des actifs d’un débiteur fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des ...
La Cour de cassation affine la notion de coemployeur, en se fondant sur l’immixtion permanente d'une société du groupe dans la gestion ...
La seule conscience de se soustraire à ses obligations comptables suffit à caractériser l’élément intentionnel des délits de banqueroute par ...
L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de ...
Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette ...