L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation financière ...
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Urssaf : établissement définitif des créances
Les créances de l'Urssaf, qui n'ont pas, au moment de leur déclaration, fait l'objet d'un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne ...
PME : liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration
Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux PME ...
Contestation de la compétence du tribunal de commerce
La contestation de la compétence du tribunal de commerce initialement saisi, au profit d'un tribunal de commerce spécialisé, doit s'analyser, non ...
Droit de suite contre le tiers détenteur en liquidation judiciaire
Le créancier peut mettre en jeu son droit de suite et pratiquer une saisie immobilière contre le tiers détenteur mis en liquidation judiciaire car ...
L'irrégularité commise en première instance empêche-t-elle l'appel nullité de produire son effet dévolutif ?
L’erreur du juge qui prononce la liquidation judiciaire du débiteur alors que seule la résolution du plan lui est demandée est-elle un vice de ...
Titre exécutoire contre la caution sans créance exigible
Afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, la banque, créancière, peut obtenir un jugement de condamnation de la caution avant ...
Déclaration de créances : rôle du juge-commissaire
Lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle partie ...
Effets de la défaillance du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif de la procédure collective de l'un des codébiteurs solidaires interrompt la prescription à l'égard des ...