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Le commissaire à l'exécution du plan, qui a qualité pour intenter des actions en responsabilité délictuelle afin obtenir le paiement de sommes réparant le préjudice collectif des créanciers résultant d'une diminution ou une aggravation du passif, ne peut agir contre un cocontractant du débiteur qu'il ne représente pas.

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Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, et, par voie de conséquence restent saisis de la demande d'admission.

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Le juge saisi d'une tierce opposition au jugement arrêtant le plan, et non du litige opposant les parties sur la propriété des parts sociales composant le capital de la société placée en redressement judiciaire, doit déclarer que la société se prétendant associée unique de la société débitrice n'a pas d'intérêt à critiquer le jugement d'arrêté du plan lui-même.

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