Le liquidateur d'une société preneuse n'est pas tenu de prendre des mesures conservatoires destinées à garantir l'exercice effectif du droit à revendication du bailleur, en présence d'une gestion d'affaires.

Même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession en application des dispositions de l'article L. 661-6 III du code de commerce, le CE peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir.

Le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux d'une société locataire en liquidation judiciaire si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.

Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la déclaration de ses créances.

L'administrateur judiciaire ayant reçu le paiement d'une créance, au nom de la société qu'il représente, aux lieu et place du cessionnaire, doit répondre des condamnations mises à la charge de la société cédante.

Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 relative à la réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Dans la procédure collective touchant un débiteur, la décision du juge commissaire de rejet de la créance a pour effet d'éteindre la dette, non seulement à son profit, mais également à l'égard du codébiteur solidaire et des garants hypothécaires.

Justifie la déchéance de la garantie de passif l'absence de communication par le bénéficiaire au garant, dans le délai convenu, des informations relatives à l'événement déclencheur de la garantie.