La non-déclaration de la cessation des paiements d'une société dans le délai requis, par ses dirigeants, ne peut constituer une faute de gestion, dans la mesure où l'existence d'un tel état n'était pas démontrée à la date visée.
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A PROPOS
Sort de l’acte d’appel formé par un mandataire judiciaire suspendu
L'acte de procédure accompli en violation de l'obligation faite à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire et lui interdisant d'exercer des mandats de justice, est entaché d'une irrégularité de fond, peu important qu'il n'en ait pas été déchargé par les juridictions mandantes.
...Recours contre la décision du juge-commissaire rejetant une offre d’acquisition de gré à gré d’un actif d’un débiteur en liquidation judiciaire
L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire rejetant son offre.
...Procédure collective : régularité de l'avertissement aux fins de déclaration de créance
L'avertissement délivré par le débiteur placé en redressement judiciaire à son créancier, aux fins de déclaration de créance, est régulier dans la mesure où il l'informe suffisammment de ses droits et obligations.
...Liquidation judiciaire : interruption de la prescription à l'égard de la caution
La prescription de l'action exercée à l'encontre de la caution, au titre de son engagement, est interrompue par la déclaration de créance effectuée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu'à la clôture de la procédure collective.
...Résiliation de plein droit du contrat en cours par le liquidateur judiciaire
La résiliation de plein droit du contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III-3° du code de commerce, qui intervient au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, suppose une manifestation expresse de volonté de la part de ce dernier.
...Liquidation judiciaire et action en résolution de la vente d'un bien commun
L'action en résolution de la vente de biens communs acquis par des époux ne peut être exercée ni à l'encontre de l'acquéreur placé en liquidation judiciaire ni à l'encontre de son épouse.
...Créance de la banque envers l'associé, caution de la société dont il est membre
La banque, qui déclare sa créance au passif de son débiteur placé en redressement judiciaire, au titre du cautionnement consenti par celui-ci, ne peut ensuite fonder sa demande sur l'engagement principal de cette personne, en sa qualité d'associé.
...Cautionnement d'une société en redressement judiciaire : notion de disproportion des garanties
Cassation de l'arrêt de cour d'appel qui retient que le cumul de deux cautionnements et d'un nantissement est disproportionné aux concours consentis.
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