La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.

La mesure de faillite personnelle, définie à l'article L. 653-2 du code de commerce, est conforme à la Constitution.

Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.

Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des compensations postérieures prélevées sur un compte de retenues de garantie, versées à titre de gage-espèces suite à une convention-cadre de cession de créances professionnelles.

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé.

Doit être déclarée la créance du crédirentier fondée sur la clause pénale contractuelle, qui ne peut être qualifiée d'alimentaire et ayant son origine dans le contrat de vente conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débirentier.

Si l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société poursuit un but d'intérêt général, la nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre.