Lorsqu’il a fait l’objet de l’interdiction prévue à l’article L. 653-8 du code de commerce, le dirigeant peut en être relevé s’il a notamment suivi une formation professionnelle dans le domaine de la gestion d’une entreprise.
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Recevabilité de l’action du liquidateur en contestation d’une déclaration d’insaisissabilité d’un commerçant, dans l’intérêt collectif des créanciers
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en admettant l’action du liquidateur, pour la reconstitution du gage commun des créanciers, en contestation de la déclaration d’insaisissabilité d’une commerçante, portant sur son immeuble, non publiée au RCS.
...Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire : appréciation du redressement manifestement impossible
La procédure de liquidation est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
...UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises
La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.
...Publication du baromètre RSE 2016 du cabinet Mazars
Publication du sixième baromètre annuel du cabinet Mazars sur les pratiques et tendances en matière de reporting extra-financier en France.
...Rapport AMF sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
L'Autorité des marchés financiers publie son 3ème rapport sur l'information sociale, sociétale et environnementale (RSE).
...Enquête d’Ekodev sur les salariés et l'entreprise responsable
Ekodev a publié une enquête relative à la perception de la RSE par les salariés.
...Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant
La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant.
...Résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
La demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture est irrecevable.
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