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Nécessaire caractérisation de l'existence d'un mandat donné par l'assureur au courtier

Nécessaire caractérisation de l'existence d'un mandat donné par l'assureur au courtier

M. et Mme X. ont souscrit en janvier 1995, par l'intermédiaire d'un courtier en assurances, deux contrats d'assurance vie auprès de la société W. Reprochant à l'assureur d'avoir rémunéré les contrats au taux de 4,25 % en 2005 puis au taux de 4,1 % en 2006 alors que les demandes de souscription initiales prévoyaient un taux minimal de 6 % pendant les huit premières années, M. et Mme X. ont assigné devant la juridiction de proximité l'assureur et le courtier (...)
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