Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et l'assureur risque l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennal visé. 

Doit être censuré l'arrêt qui retient que l'adhérent d’une assurance emprunteur a fait intentionnellement une déclaration inexacte, laquelle a changé l’objet du risque pour l’assureur, mais refuse de prononcer la nullité du contrat d’assurance.

Des sites institutionnels mettent en ligne des informations à destination du public dans le domaine de la banque et de l'assurance.

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.

Il ne peut être instauré une clause imposant un délai de préavis d'une durée supérieure à celle prévue par le code de la mutualité.

Par deux arrêts en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé les placements sous administration provisoire de Landes Mutualité  et de Groupe Vittavi Mutualité (GVM), l'union technique qu'elle avait formée avec la mutuelle étudiante toulousaine Vittavi.

Egalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes d’assurance.

Les motifs de la cour d'appel étaient impropres à établir que les emprunteurs auraient souscrit le contrat d'assurance en cause si la banque avait satisfait à son obligation d'information et à son devoir d'éclairer.