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A PROPOS
Police unique de chantier : recours à l'encontre du contrôleur technique
En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'il avait indemnisé, l'assureur est fondé à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par la PUC.
...Contrat d'assurance : preuve de la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur
La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.
...Contamination post-transfusionnelle : effets de la substitution de l’ONIAM à l’ESF
La Cour de cassation précise les conséquences de la substitution de l’ONIAM à l’ESF quant à la garantie par les assureurs de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles.
...Les exclusions d'un contrat d'assurance ne doivent pas vider le contrat de sa substance
La Cour de cassation manifeste sa vigilance à l'égard des clauses d'exclusion.
...Une attestation d'assurance irrégulière
Commet une faute l'assureur qui, pendant la période de suspension de la garantie, délivre une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l'expiration du délai de régularisation.
...Refus d'une nouvelle indemnisation en cas d'identité des désordres
Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d'une première déclaration et dont l'assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage.
...Vérification de la capacité juridique d'un assuré
Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.
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