La non-exécution d’une mise en demeure de l'ACPR remet en cause les conditions dans lesquelles celle-ci exerce sa mission de contrôle et se doit d'être sanctionnée.
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Opposabilité à l'assureur des sommes dues par son assuré
L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale.
...Contrat d’assurance-vie : opposabilité des documents contractuels même en l’absence d’une identification de ceux-ci
La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si celles-ci, ne comportant ni signature ni date, mais étant opposables à l’assuré, correspondent à l’exemplaire que ce dernier reconnait avoir reçu.
...Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré
Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas l'existence d'un abus de droit.
...Indemnisation de l’aménagement du logement de la victime handicapée
Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.
...Assurance-construction : distinction entre fait dommageable et fait générateur du dommage
La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
...CJUE : indemnisation du piéton renversé par son propre véhicule
Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les dommages subis par un piéton victime au seul motif que ce piéton était le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé ces dommages.
...Mise en œuvre de la garantie décennale pour les éléments d'équipement dissociables
Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
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