Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB).
Le décret n° 2021-446 du 15 avril 2021, publié au Journal officiel du 16 avril 2021, tire les conséquences au niveau réglementaires des modifications réalisées par l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant (...)Cet article est réservé aux abonnés