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Prescription de l'action en responsabilité contre la banque

Prescription de l'action en responsabilité contre la banque

Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.

Par un acte notarié du 13 novembre 2008, une banque a consenti à plusieurs emprunteurs solidaires, un prêt personnel "dirigeants" d'un montant de 200.000 €, remboursable (...)
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