C'est au contribuable de prouver que la banque a omis de mentionner dans le contrat d'ouverture du PEA l'interdiction d'être titulaire de deux ...
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Cautionnement de l'époux séparé de biens
La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et ...
Fonds débloqués à tort : la responsabilité de la banque est-elle engagée ?
Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est ...
Approbation de l'accord de siège de l'ABE : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire ...
Microcrédit personnel : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement
Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets ...
Devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie : prescription
L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se ...
Frais bancaires de succession : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de ...
Action de l'emprunteur averti contre la banque
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement ...
Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription
L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit ...