Un automobiliste, qui ralentit dans une montée, est impliqué dans l'accident qui survient quand un motocycliste qu'il précédait entreprend de le dépasser et heurte un animal, et ce même sans qu’il y ait eu de contact entre les deux véhicules.
...Un automobiliste, qui ralentit dans une montée, est impliqué dans l'accident qui survient quand un motocycliste qu'il précédait entreprend de le dépasser et heurte un animal, et ce même sans qu’il y ait eu de contact entre les deux véhicules.
...En cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, le bénéficiaire ne peut reprocher à la banque du tireur de ne pas avoir affecté en priorité les versements de ce dernier à la constitution d'une provision en vue du paiement s'il n'est pas constaté que le tireur le lui ait expressément demandé.
...Pour condamner la banque, le juge doit rechercher si le fait que le client est en droit d'exiger du vendeur le remboursement du dépôt de garantie, dès lors que le prêt litigieux lui a été refusé en dépit du respect des conditions convenues en vue de son octroi, n'est pas de nature à exclure tout lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la seule perte du dépôt de garantie dont il lui était demandé réparation.
...La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.
...En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
...La dernière cartographie annuelle des Fintech entrepreneuriales françaises permet d’analyser la dynamique de création de ces start-up et d’anticiper les évolutions de l’industrie.
...Les établissements de crédit et sociétés de financement ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, ainsi les activités exercées par une société de financement dans le cadre d'opérations de location financière ne relèvent pas du code de commerce mais du code monétaire et financier.
...La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.
...Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque celle-ci devient impossible.
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