Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une ...
Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une ...
Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque.
...Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
...Le voyageur qui se jette sous un train ne pouvait prévoir les conséquences dommageables pour la SNCF et ne commet pas de faute dolosive.
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