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A PROPOS
Crédit immobilier et prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance sur le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
...Exercice de l'activité fiduciaire des avocats
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de souscription des garanties financières nécessaires à l'exercice de l'activité fiduciaire par les membres de la profession d'avocat.
...Responsabilité de l'assureur du fait de son mandataire
La société d'assurance est civilement responsable du dommage causé par la faute de son mandataire agissant en cette qualité, le commettant ne s'exonérant de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions.
...Obligation d'information du client d'un service de bourse en ligne
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel qui fait ressortir que la banque avait fourni à son client une information adaptée sur les caractéristiques d’un service de bourse en ligne.
...Assurance dommage ouvrage : prescription
La Cour de cassation s'est prononcée, le 21 septembre 2011, sur la prescription d'une action d'un maître d'ouvrage subrogé dans les droits d'un syndicat de copropriétaires.
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