La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée avec modifications en première lecture par le Sénat le 7 mai 2014.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Rapport à la succession des primes d'un contrat d'assurance-vie
Seul le montant des primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction.
...Sanction de l'AMF contre deux blogueurs pour fausse rumeur contre une banque
L'AMF vient d'infliger une sanction pécuniaire à un économiste français et à un bloggeur américain pour fausse rumeur contre la Société Générale.
...Réforme de l’assurance-vie : présentation au Conseil des ministres
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une communication relative à la réforme de l'assurance-vie.
...Appréciation de l'engagement disproportionné de la caution
Lors de l'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement d'une caution, les revenus escomptés de l'opération cautionnée ne sont pas pris en compte.
...Chèque falsifié : absence de faute du déposant
En l'absence de faute du déposant, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement.
...CJUE : indemnisation du préjudice moral de la famille d'une victime d'accident de circulation
Le préjudice moral des proches de la victime décédée d'un accident de la circulation est couvert par l’assurance responsabilité obligatoire. Cette couverture ne peut pas être inférieure au seuil fixé par l'Union européenne.
...Assurance-vie : point de départ de la prescription biennale
L'événement constituant le point de départ de la prescription biennale se situe à la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie.
...