Précisions de la Cour de cassation sur la cause des licenciements résultant du refus de salariés de l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord relatives à la mobilité interne.
Plusieurs salariés ont été licenciés sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail après avoir refusé les propositions de postes qui leur avaient été faites en application d’un accord de mobilité interne (AMI) (...)Cet article est réservé aux abonnés