Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour la période d'éviction. Le fait que l'employeur ait finalement obtenu une autre autorisation de licenciement pour les mêmes faits est sans incidence.
Un salarié protégé a été licencié pour faute grave, après obtention d'une autorisation préalable de licenciement. Cette autorisation ayant été annulée, (...)Cet article est réservé aux abonnés