hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

Désignation des membres de la CSSCT par le CSE

La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.

Il a été convenu de la création conventionnelle d’une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) composée de quatre membres entre la société S. et trois syndicats, dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de la société. Cependant, un syndicat a contesté la désignation des membres devant le tribunal d’instance par requête du 18 décembre 2018. Par jugement en date du 14 mars (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules