Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objectif d'inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes.
Une proposition de loi (n° 1322) visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes a été déposée à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025. L’article 1er de la proposition de loi précise, à (...)Cet article est réservé aux abonnés