Le juge ne peut pas rejeter la demande de nullité du licenciement sans examiner le contexte dans lequel les dessins ont été remis au responsable ...
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Distinction entre comportement déloyal et liberté d'expression du salarié
Le comportement d’une salariée, licenciée non pas pour avoir exprimé une critique sur le bien fondé des dépenses exposées par sa supérieur ...
Reconnaissance d'une discrimination sexuelle structurelle au sein de l'entreprise
La cour d’appel de Paris juge que les documents fournis par une ancienne tradeuse du Credit suisse, qui avait vu sa promotion et la hausse de sa ...
De la liberté de la preuve en matière prud'homale
L'employeur est-il fondé à licencier un salarié sur la foi de déclarations de deux victimes ayant dénoncé des faits précis et circonstanciés ...
Sécurité privée : carte expirée, contrat rompu
A défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du ...
Surveillance algorithmique des salariés : le Conseil d'Etat approuve les outils d'Amazon
La décision de la Commission national de l'informatique et des libertés (Cnil) ayant sanctionné Amazon pour violation du Règlement général sur ...
Rappel : pas plus de 6 mois de stage par an dans la même société
Aux termes de l'article L. 124-5 du code de l'éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par ...
L'inaptitude peut-elle être constatée en cours d'arrêt de travail ?
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur, peu ...
Accident du travail durant un CIF : quelle protection pour le salarié ?
La personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du ...