Lorsque l'attribution d'une prime résulte d'une erreur consécutive à la reprise du contrat de travail, l'employeur est en droit d'en cesser le paiement et même d'en réclamer le remboursement.
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A PROPOS
Contrat de travail contenant une période d'essai non prévue par la promesse d'embauche
L'existence d'une promesse d'embauche par laquelle la gérante de la société s'engageait à employer la salariée pendant 6 mois ne faisait pas obstacle à ce que le CDD prévoie une période d'essai.
...Licenciement d'un salarié résultant du défaut d'entretien du véhicule de fonction
Le préjudice causé à l'employeur issu du défaut d'entretien par un salarié de son véhicule de fonction justifie son licenciement pour manquement à ses obligations professionnelles.
...Dérogation temporaire au repos dominical pour les commerces de détail du bricolage
Un décret porte inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
...Calcul de la reprise d’ancienneté au titre de CDD requalifiés
En cas d’embauche en CDI d’un salarié auquel l’employeur a eu précédemment recours dans le cadre d’une répétition abusive de CDD, l’ancienneté dont dépend le niveau de rémunération doit être calculée à compter du premier jour du premier CDD.
...Question de la constitutionnalité des conséquences de la requalification du contrat de travail
La requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet ne constitue ni une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une privation de propriété.
...L'indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée
L'indemnité compensatrice de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d'acte injustifiée, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission.
...Rémunération : assiette de calcul des minima conventionnels
La prime variable annuelle et les primes versées dans le cadre de plans de commissionnement constituent des éléments de rémunération obligatoires et permanents devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
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